GESTION DES CONFLITS

En cas de litige de consommation, le consommateur peut s’adresser à un organe de résolution des litiges de consommation.

La Direction générale de la consommation publie la liste des organismes de résolution alternative des litiges (RAL) qui ont été notifiés à la Commission européenne, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la loi 144/2015 du 8 septembre, modifiée par le décret-loi 102/2017 du 23 août.

Liste des organisations RAL disponible à l’adresse suivante

https://www.consumidor.gov.pt/parceiros/sistema-de-defesa-do-consumidor/entidades-de-resolucao-alternativa-de-litigios-de-consumo/ral-mapa-e-lista-de-entidades.aspx

En cas de litige de consommation en ligne, vous pouvez utiliser un système de résolution des litiges en ligne (ODR), la plateforme ODR (« résolution des litiges en ligne »), qui est compétente pour résoudre les litiges relatifs aux obligations contractuelles résultant de contrats conclus en ligne.


DROIT APPLICABLE

Les conditions de fonctionnement et d’utilisation de ce portail sont régies exclusivement par les lois du Portugal et le tribunal compétent pour la résolution des litiges est le tribunal de district de Vila Real, avec renonciation à tout autre.

Si les présentes conditions sont considérées comme partiellement ou totalement invalides, illégales ou inapplicables de quelque manière que ce soit par une autorité compétente, elles seront considérées comme nulles et non avenues, le reste demeurant valide et devant être respecté conformément à la loi, dans son sens le plus large.