GESTION DES CONFLITS
En cas de litige de consommation, le consommateur peut faire appel à un organisme de résolution des litiges de consommation.
La Direction générale de la consommation publie la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RAL) qui ont été communiquées à la Commission européenne, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, modifiée par le décret-loi n° 102/2017 du 23 août.
Liste des entités RAL disponible à l’adresse suivante :
En cas de litige lié à la consommation en ligne, vous pouvez recourir à un système de résolution des litiges en ligne (RLL), la plateforme ODR (« online dispute resolution »), compétente pour résoudre les litiges relatifs aux obligations contractuelles résultant de contrats conclus en ligne.
LOI APPLICABLE
Les conditions de fonctionnement et d’utilisation du présent portail sont régies exclusivement par les lois portugaises, le tribunal compétent pour résoudre les éventuels litiges étant le tribunal de la circonscription de Vila Real, à l’exclusion de tout autre.
Dans le cas où ces conditions générales seraient considérées comme partiellement ou totalement invalides, illégales ou inapplicables de quelque manière que ce soit par une autorité compétente, lesdites conditions générales seront considérées comme nulles, les autres restant valables et devant être respectées conformément à la loi, dans son sens le plus large.